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Diagnostic termites obligatoire pour vendre au Verdon-sur-Mer ? Ce que dit l'arrêté

Questions fréquentes · Publié le · Bordeaux (33) · par DiagAlto

Qu'est-ce que l'arrêté préfectoral termites en Gironde ?

L'arrêté préfectoral termites en Gironde est le texte officiel qui déclare l'ensemble du département comme zone infestée ou susceptible de l'être à court terme par les termites. Cet arrêté, pris par le préfet, est la condition juridique qui rend le diagnostic termites obligatoire lors de toute vente immobilière dans les communes concernées. Sans cet arrêté, l'état relatif à la présence de termites ne serait pas exigé par la loi.

Le Cerema, établissement public du ministère de la Transition écologique, tient une base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites. Consultée le 9 octobre 2026, cette base indique que le département de la Gironde (33) est classé en totalité. Cela signifie que toutes les communes girondines, y compris Le Verdon-sur-Mer, sont soumises à l'obligation de fournir un diagnostic termites lors de la vente d'un bien bâti.

L'arrêté préfectoral ne se contente pas de lister les communes : il définit aussi le périmètre géographique exact de la zone de lutte contre les termites. En Gironde, ce périmètre couvre l'intégralité du territoire départemental. Aucune commune n'est épargnée, qu'elle soit urbaine, rurale, littorale ou forestière. Le propriétaire vendeur au Verdon-sur-Mer n'a donc pas à vérifier si sa rue ou son quartier est concerné : l'obligation s'applique à tout le monde.

Pour consulter l'arrêté préfectoral de la Gironde, vous pouvez vous rendre sur le site de la préfecture ou utiliser la cartographie interactive du Cerema accessible depuis Géorisques. Ce site officiel permet de visualiser les communes classées et de télécharger les arrêtés en vigueur. L'arrêté actuel est régulièrement mis à jour, mais le classement intégral de la Gironde est stable depuis plusieurs années.

Le Verdon-sur-Mer est-elle une commune en zone infestée par les termites ?

Oui, Le Verdon-sur-Mer est une commune classée en zone infestée par les termites par arrêté préfectoral. La base nationale du Cerema, consultée le 9 octobre 2026, confirme que la commune (code INSEE 33544) figure dans la liste des communes classées. Cela signifie que le territoire communal est officiellement considéré comme une zone où les termites sont présents ou peuvent l'être à court terme.

Ce classement n'est pas une surprise pour les propriétaires du Verdon-sur-Mer. La commune est située dans le Médoc, à l'extrémité de la presqu'île, un secteur où le climat océanique et la végétation boisée favorisent la prolifération des termites souterrains. L'arrêté préfectoral ne fait que constater une réalité biologique et environnementale.

Pour le propriétaire vendeur, la conséquence est immédiate : toute vente d'un bien bâti (maison, appartement, local commercial) situé au Verdon-sur-Mer doit être accompagnée d'un état relatif à la présence de termites en cours de validité. Peu importe que la maison semble saine ou que vous n'ayez jamais vu de termites. L'obligation est liée à la zone, pas à l'état apparent du bien.

Si vous avez un doute, vous pouvez vérifier la situation de votre commune directement sur la carte interactive du Cerema. Tapez simplement "Le Verdon-sur-Mer" ou le code postal 33123. La réponse s'affiche en quelques secondes : la commune est bien colorée comme zone classée.

Source : cartagene.cerema.fr

Le diagnostic termites est-il obligatoire à la vente d'une maison au Verdon-sur-Mer ?

Oui, le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente d'une maison au Verdon-sur-Mer, car la commune est classée en zone infestée par arrêté préfectoral. Cette obligation est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (article L271-4) et s'applique à tous les biens immobiliers bâtis situés dans une zone déclarée infestée ou à risque par le préfet.

La maison individuelle est expressément visée par la réglementation. Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un état relatif à la présence de termites, daté de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Ce document est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé à l'acte de vente.

L'obligation ne dépend pas de la date de construction de la maison. Que votre maison soit ancienne ou récente, qu'elle soit en pierre, en brique ou en bois, le diagnostic termites est exigé. Les termites ne s'attaquent pas qu'au bois : ils peuvent traverser les enduits, les plinthes et les plafonds pour atteindre les charpentes. Un rapport négatif (absence de termites) rassure l'acheteur et le protège.

Attention : le diagnostic termites n'est pas un diagnostic de performance énergétique ni un état des risques. Il est spécifique et ne peut être remplacé par aucun autre document. Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié pour le réaliser. Le site diagnostics au Verdon-sur-Mer vous permet d'identifier les partenaires certifiés disponibles dans la commune.

Que vérifie le diagnostiqueur lors du diagnostic termites ?

Le diagnostiqueur vérifie, par un examen visuel minutieux et des sondages, la présence ou l'absence de termites et autres insectes xylophages dans toutes les parties accessibles du bâtiment. Il inspecte les bois et matériaux dérivés du bois : charpente, planchers, parquets, menuiseries, plinthes, escaliers, lambris, meubles fixes. Il examine aussi les zones de contact entre le bois et le sol ou les murs, car les termites souterrains remontent par les fondations.

Le professionnel doit visiter tous les niveaux, toutes les pièces et tous les volumes accessibles. Il n'a pas le droit de démonter les éléments fixes ni de percer les murs, mais il peut effectuer des sondages légers (petits trous) dans les bois pour détecter les galeries internes. Il utilise parfois un tournevis, un marteau ou un détecteur acoustique pour repérer les zones creuses.

Le rapport de visite, conforme à un modèle réglementaire (arrêté du 29 mars 2007), mentionne : l'adresse du bien, les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être (par exemple, une cave inaccessible), les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Il précise aussi si des traces d'infestation ancienne ou active sont visibles. Le rapport est daté et signé par le diagnostiqueur.

Si le bien est un appartement en copropriété, le diagnostiqueur inspecte les parties privatives du lot (pièces intérieures) mais pas les parties communes (caves, greniers, halls). Le syndic peut commander un diagnostic sur les parties communes séparément, mais ce n'est pas obligatoire pour la vente du lot. Le vendeur doit seulement fournir l'état des parties privatives.

Quelle est la validité du diagnostic termites pour une vente ?

Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à compter de sa date de réalisation. Cette durée est fixée par l'article D271-5 du Code de la construction et de l'habitation. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, le diagnostic doit être encore en cours de validité. Si plus de 6 mois se sont écoulés, le vendeur doit en faire réaliser un nouveau.

Cette validité courte s'explique par la nature évolutive de l'infestation. Les termites peuvent coloniser un bâtiment en quelques semaines. Un diagnostic vieux de 8 mois ne reflète plus la situation réelle du bien. L'acquéreur doit pouvoir compter sur une information fiable et récente.

Si vous avez fait réaliser un diagnostic termites il y a 4 mois et que la vente se finalise dans 3 mois, vous serez encore dans les délais. Mais si le notaire fixe la signature à 7 mois de la date du diagnostic, il faudra le refaire. Anticipez cette contrainte pour éviter une urgence de dernière minute.

Le diagnostic termites n'est pas renouvelable automatiquement. Il doit être refait intégralement par un diagnostiqueur certifié. Mieux vaut le programmer quelques semaines avant la mise en vente pour qu'il soit encore valable lors des visites et de la signature.

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour un terrain nu au Verdon-sur-Mer ?

Non, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain nu au Verdon-sur-Mer. La réglementation ne vise que les bâtiments, c'est-à-dire les constructions existantes. Un terrain non bâti, même constructible, n'est pas soumis à l'état relatif à la présence de termites. L'arrêté préfectoral classe la commune, mais l'obligation ne s'applique qu'aux biens bâtis.

Pour un terrain nu, le seul diagnostic obligatoire à la vente est l'état des risques (ERP), qui doit être fourni au futur acquéreur. Cet état recense les risques naturels, miniers, sismiques et technologiques auxquels le terrain est exposé. Au Verdon-sur-Mer, ces risques incluent l'inondation, le mouvement de terrain, l'avancée dunaire, le feu de forêt et le séisme (zone de sismicité 2, faible).

Si le terrain nu est constructible et situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (ce qui est le cas d'une partie du Verdon-sur-Mer), le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable (G1) réalisée par un géotechnicien. Ce n'est pas un diagnostiqueur immobilier qui effectue cette étude, mais un bureau d'études spécialisé.

En résumé, pour un terrain nu au Verdon-sur-Mer, vous n'avez pas à commander de diagnostic termites. Vous devez fournir l'état des risques et, le cas échéant, l'étude géotechnique. Si le terrain comporte une construction (une cabane, un garage, un hangar), alors le diagnostic termites est exigé pour cette construction, même si elle est accessoire.

Quels autres diagnostics sont obligatoires en cas de vente au Verdon-sur-Mer ?

En plus du diagnostic termites, plusieurs autres diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison au Verdon-sur-Mer. La liste exacte dépend des caractéristiques du bien : date de construction, type d'installation, surface. Voici les diagnostics les plus courants pour une maison individuelle.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente d'un appartement ou d'une maison d'au moins 50 m² de surface de plancher. Il classe le logement de A à G et est valable 10 ans. Si la maison est classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est également exigé depuis le 1er janvier 2025 pour les classes E, F et G. Cet audit propose un scénario de travaux de rénovation.

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est exigé si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les états de l'installation intérieure d'électricité et de gaz sont obligatoires si ces installations ont plus de 15 ans. Ils sont valables 3 ans pour une vente.

Si la maison est équipée d'un assainissement non collectif (fosse septique), un contrôle du SPANC de moins de 3 ans doit être fourni. Ce n'est pas un diagnostiqueur qui le réalise, mais le service public d'assainissement non collectif de la commune. Enfin, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente, car Le Verdon-sur-Mer est située dans plusieurs périmètres de risques naturels. Pour obtenir la liste complète de vos diagnostics, vous pouvez obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.

Source : service-public.gouv.fr

Que faire si le rapport termites révèle une infestation ?

Si le rapport termites révèle une infestation, le vendeur n'est pas obligé de traiter avant la vente, mais il doit informer l'acquéreur de la présence des termites. La loi ne vous impose pas de réaliser des travaux de traitement. Vous pouvez vendre le bien en l'état, avec des termites, à condition que l'acquéreur en ait été informé par le diagnostic.

L'acquéreur, informé de la présence des termites, ne pourra pas demander l'annulation de la vente pour ce motif. Il achète le bien en connaissance de cause. En revanche, si vous ne fournissez pas un diagnostic termites en cours de validité et que des termites sont découverts après la vente, l'acheteur peut engager une action en garantie des vices cachés. Vous pourriez être condamné à des dommages et intérêts, voire à l'annulation de la vente.

Si vous décidez de traiter avant la vente, faites appel à une entreprise spécialisée dans la lutte contre les termites. Le traitement peut être curatif (injection de produit dans le sol et les bois) ou préventif (barrière chimique ou physique). Conservez les factures et les garanties : elles rassureront l'acquéreur et valoriseront le bien.

Le diagnostic termites ne mentionne pas l'obligation de traiter, mais il peut recommander des mesures. Si l'infestation est grave et menace la solidité de la charpente, un expert en structure peut être consulté. Dans tous les cas, le rapport termites doit être intégré au dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur. Le notaire vérifiera sa présence et sa validité avant la signature.

Comment trouver un diagnostiqueur certifié pour le diagnostic termites au Verdon-sur-Mer ?

Pour trouver un diagnostiqueur certifié pour le diagnostic termites au Verdon-sur-Mer, vous pouvez utiliser l'annuaire officiel du ministère en charge du logement, accessible depuis le site Service Public. Cet annuaire recense tous les diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez y rechercher un professionnel par commune ou par code postal.

Le site diagnostics au Verdon-sur-Mer vous permet également d'identifier des diagnostiqueurs certifiés partenaires qui interviennent dans la commune et ses environs. Ces professionnels sont certifiés pour la mention "termites" et disposent d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Vous pouvez les contacter directement pour obtenir un devis.

Avant de choisir un diagnostiqueur, vérifiez qu'il est bien certifié pour le diagnostic termites. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Un diagnostiqueur non certifié s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le vendeur qui recourt à un diagnostiqueur non certifié peut voir sa responsabilité engagée en cas de litige.

Demandez plusieurs devis pour comparer les prix et les délais. Le rapport doit être remis dans un délai compatible avec la validité de 6 mois.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location au Verdon-sur-Mer ?+
Non, le diagnostic termites n'est jamais obligatoire pour une location, même au Verdon-sur-Mer. Il n'est exigé qu'à la vente d'un bien bâti situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Pour une location, vous devez fournir le DPE, l'état des risques, et selon les cas le CREP, l'amiante, l'électricité et le gaz, mais pas le diagnostic termites.
Qui paie le diagnostic termites lors d'une vente ?+
Le diagnostic termites est à la charge du vendeur. C'est le propriétaire qui doit le commander et le payer avant la mise en vente. Le vendeur ne peut pas le répercuter sur l'acquéreur dans le prix de vente, mais il peut en tenir compte dans son budget de vente.
L'arrêté préfectoral termites change-t-il chaque année ?+
L'arrêté préfectoral termites peut être modifié, mais le classement de la Gironde en totalité est stable depuis plusieurs années. Les communes peuvent être ajoutées ou retirées en fonction des nouvelles infestations. Il est conseillé de vérifier la situation de votre commune au moment de la vente, par exemple sur la base du Cerema consultée en octobre 2026.
Peut-on vendre sans diagnostic termites au Verdon-sur-Mer ?+
Non, vous ne pouvez pas vendre sans diagnostic termites au Verdon-sur-Mer. L'absence de ce diagnostic expose le vendeur à des risques juridiques : l'acquéreur peut engager une action en garantie des vices cachés si des termites sont découverts après la vente. De plus, le notaire exigera un diagnostic en cours de validité pour finaliser l'acte authentique.
Le diagnostic termites est-il valable pour une vente en copropriété ?+
Oui, le diagnostic termites est valable pour la vente d'un lot de copropriété. Il porte sur les parties privatives du lot (pièces intérieures). Les parties communes ne sont pas concernées par ce diagnostic, sauf si le syndic décide d'en commander un pour l'ensemble de l'immeuble. Le vendeur doit fournir l'état des parties privatives uniquement.
Quelle est la différence entre termites, capricornes et mérule ?+
Les termites sont des insectes xylophages qui creusent des galeries dans le bois sans le dégrader en surface. Les capricornes sont aussi des insectes xylophages, mais ils attaquent surtout les résineux. La mérule est un champignon lignivore qui dégrade le bois en le rendant mou et fibreux. Le diagnostic termites couvre les termites et autres insectes xylophages, mais pas la mérule, qui fait l'objet d'une information distincte dans l'acte de vente.
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