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Attestation de surface Loi Carrez : qui peut légalement la réaliser et quelle est sa valeur ?

Erreurs à éviter · Publié le · Bordeaux (33) · par DiagAlto

Le mesurage Loi Carrez peut-il être réalisé par n'importe qui ?

Oui, la loi Carrez n'impose aucun professionnel particulier pour mesurer la superficie privative d'un lot de copropriété. Le texte de référence, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, ne fixe aucune condition de qualification pour la personne qui réalise le mesurage. Le vendeur peut donc mesurer lui-même son appartement, sans faire appel à un diagnostiqueur certifié ni à un géomètre-expert. Cette liberté est souvent méconnue, mais elle est bien réelle : aucun agrément ni certification n'est exigé par la loi pour établir la superficie Carrez.

En pratique, le vendeur qui mesure lui-même prend un risque : une erreur de calcul ou une omission de déduction (murs, cloisons, embrasures de portes, parties de moins de 1,80 m de hauteur) peut entraîner une action en diminution du prix. L'acquéreur dispose d'un an à compter de l'acte authentique pour agir si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte. Dans ce cas, le juge peut ordonner une réduction proportionnelle du prix, sans que l'acquéreur ait à prouver un préjudice. Le vendeur qui a mesuré seul supporte donc seul la conséquence d'une erreur.

Faire appel à un professionnel — diagnostiqueur certifié ou géomètre-expert — réduit ce risque, mais la loi ne l'oblige pas. La mention de la superficie Carrez dans l'acte de vente est obligatoire pour les lots de copropriété ; le choix du mesurage reste libre.

Source : service-public.gouv.fr

Quelle différence entre un mesurage par un diagnostiqueur et par un géomètre-expert ?

La principale différence tient à la valeur juridique du document produit, pas à l'obligation légale. Un diagnostiqueur certifié établit une attestation de superficie qui fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT). Cette attestation est annexée à la promesse ou à l'acte de vente. Elle est opposable au vendeur : si elle contient une erreur, l'acquéreur peut agir dans l'année suivant l'acte authentique. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle et doit être couvert par une assurance responsabilité civile.

Un géomètre-expert, membre de l'Ordre des géomètres-experts, réalise un document qui a la même force juridique sur le fond : il établit la superficie privative selon les mêmes règles de la loi Carrez (déduction des murs, cloisons, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m). La différence est que le géomètre-expert est soumis à un statut réglementé et à des règles déontologiques spécifiques. Son intervention est souvent plus coûteuse et plus longue, mais elle peut être utile en cas de litige complexe ou de division de lots.

Dans les deux cas, le document n'a pas de durée de validité légale : il vaut pour la vente au moment où il est produit. Si la vente n'aboutit pas, un nouveau mesurage peut être nécessaire si des travaux ont modifié la surface. Pour une copropriété simple, l'attestation d'un diagnostiqueur certifié suffit dans la quasi-totalité des cas.

Que risque le vendeur si la superficie Carrez est erronée ?

Le risque principal est l'action en diminution du prix, prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix. Il dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour agir. Aucune faute du vendeur n'est nécessaire : la simple différence de plus de 5 % suffit. Le juge calcule la réduction au prorata du prix payé.

Exemple hypothétique : un appartement vendu 200 000 € avec une surface annoncée de 60 m² Carrez. Si la surface réelle est de 55 m² (soit 8,33 % de moins), l'acquéreur peut demander une réduction de 200 000 × (5/60) = 16 667 € environ. Le vendeur doit rembourser cette somme, même s'il a mesuré de bonne foi.

L'absence de toute mention de superficie dans l'acte n'entraîne pas la nullité de la vente, mais un recours spécifique existe : l'acquéreur peut demander la nullité dans le mois suivant l'acte authentique si aucune superficie n'est indiquée. En pratique, les notaires exigent presque toujours une attestation Carrez pour sécuriser la vente. Le vendeur qui mesure seul assume donc un risque financier direct.

Source : service-public.gouv.fr

La superficie Carrez est-elle obligatoire pour une maison ou un terrain ?

Non, la superficie Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Elle s'applique à la vente d'un lot (appartement, studio, local commercial ou bureau) situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Une maison individuelle, même en lotissement, n'est pas concernée, sauf si elle fait partie d'une copropriété. Un terrain nu n'est jamais soumis à la Loi Carrez.

La superficie privative se calcule en déduisant les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond ne sont pas comptées. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, de même que les lots ou fractions de lots de moins de 8 m². La loi ne distingue pas l'usage du local : un bureau en copropriété est soumis aux mêmes règles qu'un appartement.

Pour une maison individuelle, c'est la surface habitable (Loi Boutin) qui est indiquée dans l'acte, avec un régime différent : si elle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Mais en vente, seule la superficie Carrez est opposable pour les lots de copropriété. Le vendeur d'une maison individuelle n'a donc pas à fournir d'attestation Carrez, sauf si elle est en copropriété.

Comment vérifier qu'un diagnostiqueur est certifié pour le mesurage Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez n'est pas soumis à une certification obligatoire. La loi n'impose aucun agrément spécifique pour réaliser cette mesure. En revanche, si le vendeur choisit de faire appel à un diagnostiqueur immobilier, celui-ci doit être certifié pour les diagnostics qu'il réalise (amiante, plomb, électricité, gaz, termites, DPE) selon l'arrêté du 1er juillet 2024. Mais la certification ne couvre pas le mesurage Carrez en tant que tel : il n'existe pas de certification « Carrez » dans la réglementation.

En pratique, un diagnostiqueur certifié pour d'autres domaines peut tout à fait réaliser un mesurage Carrez, car aucune compétence particulière n'est exigée par la loi. Pour s'assurer de sa fiabilité, le vendeur peut vérifier que le professionnel est bien inscrit dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sur le site du ministère en charge du logement. Il est aussi recommandé de vérifier que son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité au moment de l'intervention, comme le rappelle le service public.

Un géomètre-expert, quant à lui, est inscrit à l'Ordre des géomètres-experts. Son titre est protégé. Pour un mesurage simple, un diagnostiqueur certifié est généralement suffisant. Pour un lot complexe ou un litige, un géomètre-expert peut apporter une garantie supplémentaire. Dans tous les cas, le vendeur reste responsable de l'exactitude de la superficie mentionnée dans l'acte.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le mesurage Carrez doit-il être réalisé par un professionnel pour être valable ?+
Non, la loi n'impose aucun professionnel. Le vendeur peut mesurer lui-même. Mais en cas d'erreur de plus de 5 %, il risque une action en diminution du prix dans l'année suivant l'acte authentique.
Quelle est la différence entre la superficie Carrez et la surface habitable (Loi Boutin) ?+
La superficie Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété, en déduisant murs, cloisons, gaines et parties de moins de 1,80 m. La surface habitable (Loi Boutin) est utilisée dans les baux d'habitation, sans déduction des murs, et inclut toutes les pièces d'au moins 1,80 m de hauteur.
Un géomètre-expert est-il obligatoire pour la Loi Carrez ?+
Non, la loi ne l'exige pas. Un diagnostiqueur certifié ou le vendeur lui-même peuvent réaliser le mesurage. Le géomètre-expert apporte une garantie déontologique supplémentaire, mais sans obligation légale.
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