Qu'est-ce que la loi Carrez et que mesure-t-elle exactement ?
La loi Carrez, issue de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, impose d'indiquer la surface privative d'un lot de copropriété dans toute promesse ou acte de vente. Elle ne concerne que les lots de copropriété : une maison individuelle n'est pas soumise à cette obligation, sauf si elle est vendue avec un lot de copropriété (parcelle de terrain, par exemple). La superficie mesurée est celle des locaux clos et couverts, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne comptent pas. Sont exclus les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m². Aucune certification n'est exigée pour réaliser cette mesure : le vendeur peut le faire lui-même. À Bordeaux, par exemple, un appartement vendu dans le quartier des Chartrons doit mentionner sa surface Carrez dans l'acte.
Source : service-public.gouv.fr
À partir de quel écart de surface l'acquéreur peut-il demander une réduction du prix ?
L'acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix lorsque la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente. Ce seuil de 5 % est fixé par la loi du 18 décembre 1996. Par exemple, si l'acte indique 60 m² et que la mesure réelle donne 56 m², l'écart est de 6,67 %, soit plus de 5 % : l'acquéreur peut agir. En revanche, un écart de 4 % (58 m² au lieu de 60) ne permet pas de réclamer une réduction. La réduction est proportionnelle : le prix au mètre carré indiqué dans l'acte sert de base. Cette règle vise à protéger l'acquéreur contre une erreur significative. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
Dans quel délai l'acquéreur doit-il agir pour obtenir la réduction de prix ?
L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique de vente pour intenter une action en diminution du prix. Ce délai est prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui codifie la loi Carrez. Passé ce délai, l'action est prescrite et l'acquéreur ne peut plus réclamer quoi que ce soit. L'action doit être engagée en justice. Il est recommandé de faire constater l'écart par un professionnel (géomètre, diagnostiqueur) avant d'agir. À Audenge, par exemple, un acquéreur qui découvre une erreur après la vente doit vérifier la date de l'acte et agir dans l'année. Le délai ne court qu'à partir de la signature définitive, pas de la promesse de vente.
Source : service-public.gouv.fr
Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure de moins de 5 % ?
Si l'écart est inférieur ou égal à 5 %, l'acquéreur ne peut pas demander de réduction de prix au titre de la loi Carrez. La loi fixe ce seuil comme une tolérance : une différence de 4 % est considérée comme acceptable et n'ouvre aucun recours spécifique. Cela ne signifie pas que l'acquéreur est sans recours : si l'erreur résulte d'une faute du vendeur (par exemple, une mesure délibérément fausse), il pourrait invoquer le dol ou le vice caché, mais ces actions sont plus complexes et non automatiques. Par exemple, pour un appartement au Teich, si l'acte indique 50 m² et que la mesure donne 49 m² (écart de 2 %), l'acquéreur ne peut rien réclamer sur le fondement de la loi Carrez. Il doit accepter la surface telle qu'elle est.
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L'acquéreur peut-il demander l'annulation de la vente pour erreur de surface Carrez ?
Non, la loi Carrez ne prévoit pas l'annulation de la vente pour une simple erreur de surface. Le seul recours est une diminution proportionnelle du prix. L'annulation (ou résolution) de la vente n'est possible que si l'acquéreur démontre un vice caché rendant le logement impropre à son usage, ou un dol (manœuvre frauduleuse du vendeur). Par exemple, si le vendeur a sciemment gonflé la surface pour vendre plus cher, l'acquéreur peut demander l'annulation pour dol, mais cela nécessite une preuve de l'intention frauduleuse. En pratique, la plupart des litiges se règlent par une réduction de prix, car l'erreur est souvent involontaire. À Saint-Jean-d'Illac, un acquéreur qui découvre une erreur de 10 % peut obtenir une baisse du prix, mais pas l'annulation de la vente.
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Que faire si le vendeur n'a pas mentionné du tout la surface Carrez dans l'acte ?
Si l'acte de vente ne mentionne aucune surface Carrez, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique. Cette nullité ne vise que l'absence totale de mention, pas une erreur. L'action doit être intentée devant le tribunal judiciaire. Si l'acquéreur n'agit pas dans ce délai, il perd ce droit. Par exemple, pour un appartement à Bordeaux, si l'acte oublie d'indiquer la surface, l'acquéreur doit agir rapidement. Il est conseillé de consulter un avocat dès la découverte de l'omission. En revanche, une mention partielle (par exemple, « environ 60 m² ») peut être contestée, mais le délai d'un mois ne s'applique qu'à l'absence totale.
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Comment l'acquéreur prouve-t-il l'erreur de surface Carrez ?
Pour prouver l'erreur, l'acquéreur doit faire réaliser un nouveau mesurage par un professionnel compétent (géomètre-expert, diagnostiqueur immobilier, architecte). Ce mesurage doit suivre les règles de la loi Carrez : mesurer la surface privative, exclure les murs, cloisons, marches, gaines, et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Le rapport de mesurage sert de preuve devant le tribunal. Il est recommandé de le faire avant d'engager une action en justice, car le juge se base sur des mesures objectives. Par exemple, à Audenge, un acquéreur peut faire appel à un diagnostiqueur partenaire pour vérifier la surface. Si l'écart dépasse 5 %, le rapport est annexé à la demande de réduction de prix. Le coût du mesurage est à la charge de l'acquéreur, mais peut être réclamé au vendeur si l'action aboutit.
Source : service-public.gouv.fr
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour un appartement en copropriété ?
Pour un appartement en copropriété, le vendeur doit fournir plusieurs diagnostics regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le bâtiment date d'avant 1949, l'état amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, l'état de l'installation électrique et gaz si elles ont plus de 15 ans, l'état termites si la commune est en zone réglementée, l'état des risques (ERP), le diagnostic bruit en zone aéroportuaire, et le carnet d'information du logement (CIL) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date. La surface Carrez doit aussi figurer dans l'acte. Diagnostics à Saint-Jean-d'Illac et diagnostics à Audenge suivent les mêmes règles. Pour obtenir la liste personnalisée, vous pouvez obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.
Source : service-public.gouv.fr