Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Bordeaux ?
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose d'indiquer la superficie privative d'un lot de copropriété dans tout acte de vente. À Bordeaux, comme partout en France, cette obligation concerne la vente d'un appartement, d'un studio, d'un local commercial ou d'un bureau constituant un lot de copropriété. Le mesurage doit être réalisé avant la signature de la promesse ou de l'acte authentique. Source officielle
La superficie prise en compte est celle des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptées. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus, de même que les lots ou fractions de lots de moins de 8 m². Aucune certification n'est exigée : le vendeur peut mesurer lui-même, mais un diagnostiqueur certifié partenaire peut intervenir pour sécuriser la mesure.
Source : service-public.gouv.fr
Source : service-public.gouv.fr
| Critère | Vendeur seul | Diagnostiqueur certifié partenaire |
|---|---|---|
| Obligation légale | Aucune certification exigée | Certification obligatoire pour le professionnel |
| Risque d'erreur | Élevé (mesure manuelle, oubli des déductions) | Faible (outils laser, règles précises) |
| Opposabilité en cas de litige | Limitée (le vendeur peut être poursuivi si erreur > 5 %) | Forte (rapport professionnel opposable) |
| Délai d'obtention du rapport | Immédiat (mesure personnelle) | Sous quelques jours (déplacement + rapport) |
| Recommandé pour | Petits lots simples (studio régulier) | Appartements complexes (combles, cloisons, pentes) |
Ce qui se mesure et ce qui s'exclut dans un appartement à Bordeaux
Dans un appartement à Bordeaux, la surface Carrez inclut toutes les pièces closes et couvertes : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, dressing, débarras. Les combles aménagés accessibles par un escalier fixe sont mesurés s'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond. Les vérandas chauffées et isolées sont incluses. En revanche, les balcons, terrasses, loggias, jardins privatifs, cours et toits-terrasses sont exclus.
Les cloisons intérieures ne sont pas déduites, mais les murs extérieurs et les murs mitoyens le sont. Une embrasure de porte ou de fenêtre (l'épaisseur du mur autour de l'ouverture) est soustraite. Les gaines techniques (passages pour les canalisations) sont déduites, de même que les cages d'escalier et les marches. Si une pièce a une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m (par exemple sous une pente de toit), cette partie n'est pas comptée. Le mesurage est effectué au sol, à partir des murs intérieurs finis.
Le déroulé d'une intervention d'un diagnostiqueur certifié partenaire à Bordeaux
Un diagnostiqueur certifié partenaire se déplace à votre domicile à Bordeaux, muni d'un télémètre laser et d'un plan de l'appartement. Il mesure chaque pièce une par une, en prenant soin de noter les obstacles (cloisons, gaines, embrasures). Le relevé est reporté sur un croquis coté. Le calcul final est effectué selon les règles de la loi Carrez : surface totale des locaux clos et couverts, déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, et exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Le rapport remis mentionne la superficie en mètres carrés, la date du mesurage, l'identité du diagnostiqueur et sa certification. En cas de vente, ce rapport est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut agir dans l'année pour obtenir une diminution proportionnelle du prix. Le diagnostiqueur certifié partenaire n'est pas obligatoire, mais il garantit une mesure fiable et opposable.
Source : service-public.gouv.fr
Quel est le prix d'un mesurage Carrez à Bordeaux ?
Le prix d'un mesurage Carrez à Bordeaux varie selon la superficie du lot et le professionnel choisi. Certains diagnostiqueurs certifiés partenaires incluent le mesurage dans un forfait de diagnostics obligatoires (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz).
À titre indicatif, un diagnostiqueur certifié partenaire peut facturer le mesurage seul ou le proposer en complément d'un DPE. Le prix est libre, mais il est conseillé de demander un devis avant toute intervention. Le vendeur peut aussi mesurer lui-même gratuitement, mais en cas d'erreur de plus de 5 %, il risque une action en diminution du prix. Pour les copropriétés bordelaises, notamment dans les quartiers historiques où les pièces sont irrégulières, le recours à un professionnel est recommandé.
Tableau comparatif : mesurage par le vendeur ou par un diagnostiqueur certifié partenaire à Bordeaux
Le choix dépend de votre budget et du niveau de risque que vous acceptez. Pour une vente sereine, un diagnostiqueur certifié partenaire est préférable.
Quand faire appel à un diagnostiqueur certifié partenaire plutôt que mesurer soi-même ?
Faire appel à un diagnostiqueur certifié partenaire est fortement conseillé dans plusieurs cas : si l'appartement a des pièces sous pente (combles aménagés), des cloisons nombreuses, des gaines techniques visibles, ou si vous n'êtes pas sûr des règles de déduction (murs, embrasures, cages d'escalier). À Bordeaux, les appartements anciens du centre-ville (quartier Saint-Pierre, Chartrons) ont souvent des configurations atypiques qui compliquent le mesurage.
Le vendeur peut mesurer lui-même, mais l'enjeu est important : une erreur de plus de 5 % expose à une action en diminution du prix dans l'année suivant la vente. Par exemple, si vous vendez un 60 m² annoncé à 300 000 € et que la surface réelle est de 57 m² (soit 5 % d'écart), l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle, soit 15 000 €. Pour les lots de moins de 8 m², la loi Carrez ne s'applique pas : la superficie n'a pas à être indiquée.
Pour aller plus loin :
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