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Termites, capricornes et mérule à Pineuilh : trois dégradations du bois qu'on confond souvent

Dossier · Publié le · Bordeaux (33) · par DiagAlto

Qu'est-ce que l'état relatif aux termites et autres insectes xylophages ?

L'état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, appelé couramment diagnostic termites, est un document obligatoire lors de la vente d'un logement situé dans une zone déclarée infestée ou à risque par arrêté préfectoral. Ce diagnostic vise les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété des immeubles collectifs. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui examine visuellement tous les éléments en bois accessibles du logement et effectue des sondages. Le rapport précise les parties visitées, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Sa validité est de 6 mois maximum : au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente, tout diagnostic de plus de 6 mois doit être refait. En cas de présence de termites, l'acquéreur est informé et achète le bien en l'état ; il ne pourra pas demander l'annulation de la vente pour ce motif. Le vendeur qui ne fournit pas un diagnostic en cours de validité engage sa responsabilité, notamment via la garantie des vices cachés si des termites non visibles apparaissent après la vente. Le recours à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive. Source officielle

Source : service-public.gouv.fr

Pineuilh est-elle concernée par l'obligation de diagnostic termites ?

Pour savoir si Pineuilh est concernée, il faut consulter la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites, tenue par le Cerema. Le département de la Gironde fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui peut classer tout son territoire, certaines communes seulement, ou aucun secteur. L'extrait officiel indique que les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou pouvant l'être à court terme. Vous pouvez consulter la cartographie officielle sur le site du ministère chargé du logement ou contacter la mairie de Pineuilh. Si la commune est classée, tout propriétaire vendeur d'une maison individuelle ou d'un lot de copropriété à Pineuilh doit fournir un état termites datant de moins de 6 mois au moment de la vente. Ce diagnostic est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Il n'est jamais exigé pour une location, ni pour un terrain nu. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser cette prestation pour vous.

Quelle est la différence entre termites, capricornes et mérule ?

Les termites sont des insectes xylophages qui creusent des galeries dans le bois, le rendant creux et fragile. Les capricornes sont aussi des insectes xylophages, mais ils s'attaquent surtout aux résineux (sapin, pin) et laissent des trous de sortie ovales. La mérule, elle, est un champignon lignivore qui dégrade le bois en présence d'humidité : elle se présente sous forme de filaments blancs ou grisâtres et peut provoquer une pourriture cubique. Les trois nuisibles peuvent causer des dégâts structurels graves, mais leurs modes d'action sont différents. Le diagnostic termites couvre les termites et les autres insectes xylophages (dont les capricornes), mais pas la mérule. La mérule fait l'objet d'une information distincte dans l'acte de vente, sans diagnostic obligatoire. L'état termites est valable 6 mois ; l'information sur la mérule n'a pas de durée de validité fixée par les textes.

Source : service-public.gouv.fr

Source : service-public.gouv.fr

Comment savoir si ma maison à Pineuilh est infestée par la mérule ?

La mérule se développe dans les bois humides et mal ventilés : caves, sous-sols, greniers, pièces mal isolées. Les signes visibles sont des filaments blancs ou grisâtres, une odeur de champignon, un bois qui se déforme ou se fragmente en cubes. À Pineuilh, si un arrêté préfectoral identifie la commune comme zone à risque de mérule, le vendeur doit obligatoirement indiquer ce risque dans l'acte de vente. Vous pouvez consulter le site de la préfecture de la Gironde ou contacter la mairie de Pineuilh pour savoir si un tel arrêté existe. Ce n'est pas un diagnostic à proprement parler : aucun diagnostiqueur certifié n'est requis pour cette information. En revanche, si vous soupçonnez une infestation, il est prudent de faire appel à un professionnel spécialisé (expert en bois ou en champignons) pour une évaluation approfondie. Les textes officiels ne précisent pas de durée de validité pour cette information.

Source : service-public.gouv.fr

Quels sont les risques juridiques si je vends sans diagnostic termites à Pineuilh ?

Si vous vendez un logement situé dans une zone déclarée infestée ou à risque à Pineuilh sans fournir un diagnostic termites en cours de validité, votre responsabilité est engagée. En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l'acheteur peut recourir à la garantie des vices cachés et demander une diminution du prix ou l'annulation de la vente. De plus, le recours à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le diagnostiqueur lui-même s'expose à la même amende s'il exerce sans certification. Pour éviter ces risques, faites réaliser l'état termites par un diagnostiqueur certifié partenaire, qui vérifiera aussi votre assurance responsabilité civile professionnelle. Le rapport doit être daté et signé, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Source : service-public.gouv.fr

Que faire si je trouve des termites ou de la mérule dans ma maison à Pineuilh ?

En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer. Les traitements anti-termites peuvent ne pas être définitifs : il peut être nécessaire de renouveler les traitements si les termites réapparaissent. Faites appel à une entreprise spécialisée dans la lutte anti-termites, qui pourra poser des barrières chimiques ou physiques, ou traiter le bois par injection. Pour la mérule, le traitement passe par l'assèchement des murs et la ventilation des pièces, puis le remplacement des bois atteints. Aucun diagnostic obligatoire n'existe pour la mérule, mais si vous vendez, vous devez mentionner le risque dans l'acte si la commune est classée. Avant d'acheter à Pineuilh, demandez au vendeur l'état termites (valable 6 mois) et vérifiez l'information sur la mérule. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous aider à constituer le dossier complet.

Source : service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire en location à Pineuilh ?+
Non, l'état relatif à la présence de termites n'est jamais exigé pour une location, que ce soit à Pineuilh ou ailleurs. Il n'est obligatoire qu'à la vente d'un logement situé dans une zone déclarée infestée ou à risque.
Quelle est la durée de validité de l'état termites ?+
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, tout diagnostic de plus de 6 mois doit être refait.
Puis-je vendre un terrain nu à Pineuilh sans diagnostic termites ?+
Oui, un terrain nu n'est pas concerné par l'état termites. À la vente d'un terrain nu, seul l'état des risques est obligatoire. Toutefois, à la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien et non par un diagnostiqueur.
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